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Conditions générales de vente

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

Nos conditions générales de vente régiront seules nos ventes, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. Les prix sont ceux du jour de la livraison.

CONDITIONS DE VENTE :

Sauf accord particulier et écrit de la Société VILLARD, toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont retenues que si elles font l’objet d’une acceptation écrite par la Société VILLARD. Pour toute commande inférieure à 100 € HT, un forfait administratif de 30 € HT sera facturé en supplément. Nos marchandises sont vendues DEPART USINE, Franco de port à partir de 1400 € HT pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse). Dans tous les cas, elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs n’acceptant que des marchandises en excellent état, les réclamations pour manquants et/ou avaries doivent leur être adressées : en ce cas, l’acheteur portera des réserves précises et caractérisées sur le titre de transport, informera aussitôt notre Société, et confirmera ses réserves auprès du Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois jours après la livraison. Nos marchandises sont payables au MANS, nos traites, l’acceptation du règlement ou la livraison franco n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause administrative de juridiction. Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal du MANS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS DE REGLEMENT :

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’intérêts moratoires au taux de 15 % l’an : ceux-ci seront appliqués pour tout règlement non effectué dans les 45 jours ou à l’échéance fixée. De plus, une pénalité forfaitaire dont le montant est fixé par décret sera due par le créancier pour tout paiement intervenant après la date d’échéance. Les intérêts moratoires seront majorés d’une pénalité de 20 % des sommes dues pour tout recouvrement par voie de contentieux. Intérêts moratoires et pénalités seront majorés des frais éventuels de justice. Les intérêts moratoires et la pénalité forfaitaire seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

RESERVE DE PROPRIETE :

Toute marchandise expédiée et non réglée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur assumera les risques de perte ou de détérioration de cette marchandise ainsi que la responsabilité des dommages qu’elle pourrait occasionner. En cas de défauts de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la marchandise expédiée, la Société VILLARD se réserve le droit de pleine propriété et pourra reprendre possession des produits livrés. En cas de revente de notre marchandise avant complet paiement, la créance née de cette revente nous est automatiquement cédée. Nous nous réservons donc le droit d’informer les sous-acquéreurs de nos produits de la cession de créances dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l’encaissement de la créance cédée. Notre droit de propriété nous autorise, en cas de non paiement ou de retard de paiement d’une seule échéance, à reprendre possession de notre marchandise après demande formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes versées sont considérées comme des arrhes et resteront acquises à la Société VILLARD, même en cas de reprise, en vertu de la clause de Réserve de propriété.

REGLEMENTATION SUR L’ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE :

Conformément aux articles R.543-172 et suivants du Code de l’Environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE) et aux articles R.541-10 et R.543-240 à R.543-255 relatifs aux déchets d’éléments d’ameublement (DEA), les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs doivent contribuer directement ou indirectement à la collecte et aux traitements de recyclage des produits mis sur le marché français. Ces obligations sont remplies à travers notre adhésion à des éco-organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.543-196 et R.543-197 du Code de l’Environnement.